J.O. 241 du 17 octobre 2006
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Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « production des terres labourables 2006 »
NOR : AGRS0602040A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique no 209/D131 du 19 janvier 2006 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 août 2006 portant le numéro 1187559,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « production des terres labourables 2006 ».Article 2
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : prévisions des superficies et rendements à l'hectare pour les principales grandes cultures : blé tendre, orge, avoine (pour ces trois cultures, on distingue les cultures d'hiver des cultures de printemps), blé dur, seigle, triticale, céréales en mélanges, autres céréales à paille, colza, tournesol, pois protéagineux, soja, sorgho, maïs (irrigué, sec, semence et fourrage), autres fourrages annuels, betterave industrielle, pomme de terre, prairies et jachères.Article 3
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et études statistiques.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service central des enquêtes
et des études statistiques,
V. Madelin